Les articles 35 bis et 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 régissent les conditions dans lesquelles les représentants de l’État peuvent « maintenir » à l’intérieur de « locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire » (les centres de rétention, objet de l’article 35 bis) ou d’une « zone d’attente » (article 35 quater), les étrangers démunis de titre de séjour, interpellés à l’intérieur du territoire français, et les étrangers auxquels est refusée l’entrée sur ce même territoire. Un tribunal (...) Lire →